Conditions générales d’utilisation et de vente

Plateforme Bidboum — Version intégrale
Dernière mise à jour : 10 février 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre toute personne accédant à la plateforme Bidboum et BIDBOUM INC. Elles régissent l’accès, l’inscription, l’utilisation de la plateforme, la participation aux enchères, ainsi que toute transaction réalisée par son intermédiaire.

En accédant à la plateforme, en créant un compte, en naviguant, en soumettant une enchère ou en procédant à un paiement, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions, sans réserve ni limitation. Si l’utilisateur refuse ces Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.


1. Identité et rôle de Bidboum

BIDBOUM INC. est une société légalement constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège social au 300-204 rue Saint-Sacrement, Montréal (Québec) H2Y 1W8, Canada. Elle exploite une plateforme technologique accessible par site web et application mobile permettant l’organisation d’enchères portant sur des services offerts par des fournisseurs indépendants.

Bidboum agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique. Elle ne fournit, ne vend, ne recommande, ne contrôle et n’exécute aucun service offert sur la plateforme. Le contrat de service est conclu directement entre l’acheteur et le fournisseur, sans intervention contractuelle de Bidboum.


2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme. Le terme « Acheteur » désigne un utilisateur participant à une enchère. Le terme « Fournisseur » désigne tout prestataire offrant un service par l’intermédiaire de la plateforme. Le terme « Service » désigne toute prestation proposée à l’enchère. Le terme « Enchère gagnante » désigne l’offre conforme la plus élevée à la clôture d’une enchère.


3. Admissibilité et compte utilisateur

L’utilisation de la plateforme est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans, disposant de la capacité juridique requise pour contracter et d’un moyen de paiement valide. Bidboum se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un compte à tout moment, sans préavis, en cas de non-respect des présentes Conditions ou de comportement jugé abusif, frauduleux ou préjudiciable.

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée à partir d’un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.


4. Nature des enchères et engagement contractuel

Toute enchère soumise sur la plateforme constitue une offre ferme, définitive et juridiquement contraignante. L’acheteur reconnaît qu’une enchère gagnante l’oblige légalement à procéder au paiement intégral du montant affiché, incluant les taxes et frais applicables.

L’acheteur gagnant dispose d’un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la clôture de l’enchère pour effectuer le paiement complet. À défaut de paiement dans ce délai, l’enchère est automatiquement annulée, sans préjudice aux droits de Bidboum, incluant la suspension ou la résiliation du compte.


5. Conditions applicables aux services

Les services offerts sur la plateforme sont fournis « tels quels » par les fournisseurs. Bidboum ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité des services. Toute description, image ou information est fournie sous la seule responsabilité du fournisseur.

L’acheteur est responsable de respecter les conditions d’utilisation du service, incluant les dates, heures, restrictions et politiques du fournisseur. Toute absence, retard ou non-respect entraîne la perte du droit au service, sans remboursement.


6. Annulations, remboursements et droits du consommateur

Sauf obligation légale contraire, les enchères gagnantes sont finales et non remboursables. En cas d’annulation du service par le fournisseur pour des raisons indépendantes de l’acheteur, une date équivalente peut être proposée lorsque possible.

Rien dans les présentes Conditions n’a pour effet de restreindre les droits impératifs accordés aux consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsque celle-ci s’applique.


7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Bidboum décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif découlant de l’utilisation de la plateforme ou de l’exécution des services par les fournisseurs.

La responsabilité totale de Bidboum, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des frais de service effectivement perçus relativement à l’enchère concernée.


8. Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser, défendre et tenir indemne Bidboum, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense résultant de l’utilisation de la plateforme, de la violation des présentes Conditions ou de tout litige avec un tiers.


9. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la plateforme, incluant les textes, images, logos, marques, interfaces et logiciels, est la propriété exclusive de Bidboum ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.


10. Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont collectés, utilisés, conservés et protégés conformément à la Politique de confidentialité de Bidboum, à la Loi 25 du Québec et aux lois canadiennes applicables.


11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social de Bidboum.


Pour toute question juridique, veuillez communiquer avec
contact@bidboum.ca